La Société JERIKO (enseigne Maison Saül), société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé 17, rue Théodore de Banville, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903610715. La société WIX.COM est l’éditeur et l’exploitant du site Internet maison-saul.com . Le numéro FINESS de la Société, l’autorisant à exercer la profession d’opticien lunetier est le (92 26 2038).
LEGISLATION ET REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE D’OPTIQUE-LUNETTERIE
Les lunettes correctrices et les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés portant, au titre de cette réglementation, le marquage CE. Lire attentivement la notice. Demandez conseil à votre professionnel de santé.
- Article 39 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
- Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis
- Décret No. 2007-553 du 13 avril 2007
- Décret No. 2016-1381 du 12 octobre 2016
- Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Vous pouvez consulter le Décret No. 2015-1223 du 2 octobre 2015 (cliquez ici), portant application de l’article L. 4362-10-1 du Code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, en cliquant ici. Vous pouvez consulter le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’Article L.5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2, en cliquant ici. Vous pouvez consulter les mentions prévues à l’Article 19 de la loi No. 2004-575 du 21 juin 2004 en cliquant ici.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DE PRODUITS D’OPTIQUE-LUNETTERIE
En cas de commande de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, l’acheteur déclare être en possession d’une prescription médicale délivrée par un ophtalmologiste, en cours de validité le jour de l’achat, et qu’aucune contre-indication ne lui interdit le port de lentilles de contact ou l’usage de produit d’entretien de lentilles.
Avant tout achat de lentilles, il est impératif de consulter un médecin ophtalmologiste qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et testera votre aptitude à les supporter. L’adaptation et les essais de lentille pour la première fois (ou en cas de changement significatif) sont affaire de spécialistes, ne négligez pas cette étape essentielle.
Les opticiens de Maison Saül sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Leurs coordonnées sont disponibles sur le Site.
ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Les CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur dans le cadre de la vente des produits réalisée entre ceux-ci.
L’acceptation des CGV sous forme de signature du devis lors du rendez-vous constitue la preuve que l’acheteur a pris connaissance desdites dispositions. Elle vaut acceptation sans réserve des présentes. Aucune commande n’est possible sans cet accord.
L’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.
L’acheteur déclare avoir obtenu, de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant au processus de vente et aux caractéristiques des produits vendus, et adhère sans réserve aux CGV.
La version des CGV opposable à l’acheteur est celle acceptée au moment de la validation de la commande.
L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Il recevra un exemplaire du devis par courrier électronique.
Les CGV sont proposées en langue française.
CONDITIONS D’ACHAT
Une prise de rendez-vous préalable au déplacement de l’opticien (Lyan UZAN) doit être effectuée au moins 24h à l’avance, selon disponibilité. L’opticien se déplacera à l’adresse du rendez-vous pour conseiller et montrer les produits au client ; exécuter toutes les tâches techniques nécessaires à la bonne réalisation de l’équipement. Avant la conclusion de la vente, le client devra valider un devis normalisé (contenant une offre 100% santé même s’il a choisi autre chose).
L’achat des produits est réservé aux clients non professionnels. L’acheteur déclare donc que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu’elle est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée de sa part.
Votre dossier sera réalisé sous la supervision de notre opticienne diplômée Lyan UZAN.
La Société vend des produits pour enfants à partir d’achats effectués par des adultes. Si l’acheteur a moins de 18 ans, il ne peut procéder à l’achat qu’avec l’accord écrit et préalable de son représentant légal.
PRIX ET DISPONIBILITÉ
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises applicables en France Métropolitaine. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au jour de la commande.
Les prix de vente applicables à l’acheteur sont ceux figurant sur le devis (assurés pendant 2 mois). Ils peuvent être modifiés par le Vendeur Maison SAÜL à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute validation de commande.
